DELIBERATION N°2023D5-7-6-21

PROPOSITION DE TRANSFERT DE COMPETENCE A LA CC2R PAR SES COMMUNES MEMBRES ET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC2R PORTANT SUR UNE PARTIE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’APPROVISIONNEMENT EN EAU (ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)